Voulant enrichir le chantier de régulation de l’espace numérique, la Commission européenne a présenté deux propositions de règlement le 15 décembre 2020. Après de nombreux échanges, elle a adopté le 23 avril 2022 le projet de règlement sur les services numériques (ou « Digital Services Act »).
Le texte met à jour la directive sur l’e-commerce, 2000/31 dans un contexte d’utilisation croissante des services numériques.
⚙ Contexte
Il s’agit surtout d’imposer une régulation dans le fonctionnement des plateformes.
Les objectifs affichés sont notamment de :
- “Renforcer la sécurité et la confiance de l’environnement numérique;
- Garantir l’équilibre entre les droits fondamentaux au sein de l’espace numérique;
- Renforcer la responsabilité et la diligence des fournisseurs de service numérique.”
⚙ Les acteurs concernés
Il vise à réguler l’espace numérique et ses différents acteurs classiques :
- plateformes numériques,
- les intermédiaires,
- les hébergeurs,
qui sont les prestataires de services.
On retrouve également :
- les utilisateurs de ces services,
- et les institutions étatiques, notamment les tribunaux.
Le texte s’inscrit dans la vision de transformation numérique de l’Europe d’ici à 2030.
En effet, la Commission veut désormais imposer à toutes les plateformes en ligne, et depuis la création du texte, spécifiquement aux « très grandes plateformes en ligne », de nouvelles règles. Ces « très grandes plateformes en ligne » sont celles qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs actifs au sein de l’Union européenne.
En ce sens le texte prévoit des obligations générales, mais également des obligations spécifiques aux différents acteurs, qu’ils soient nouveaux ou non.
⚙ Contenu
Les mesures
La proposition de règlement prévoit deux nouvelles « injonctions », c’est à dire des ordres provenant d’une autorité nationale judiciaire ou administrative, et dont l’objectif est d’agir contre des publications ou contenus illicites, ainsi que de lutter contre la désinformation. Ces mesures s’inscrivent en complément des obligations générales de transparence renforcées.
Ces injonctions concernent tous les prestataires de services concernés :
De nouvelles obligations sont également mises en place en coopération entre les acteurs du marché numérique et les autorités étatiques :
Les mécanismes mis en place à l’égard des personnes
Le règlement prévoit de nouveaux mécanismes mis en place à l’égard des utilisateurs de services. Les hébergeurs et les plateformes numériques sont soumis à ces mécanismes.
Ces mécanismes sont les suivants :
1. Le signalement de contenu illicite et la décision de retrait.
Ce mécanisme devra s’articuler avec les dispositions du RGPD relatives à une décision automatisée ayant pour effet légal de priver du contrat.
2. Le système de règlement interne des litiges
Il permet de répondre aux plaintes à l’égard des mesures.
3. Le système de règlement externe des litiges
Enfin, il est prévu pour les très grandes plateformes en ligne, un système de règlement externe des litiges.
Pour en savoir plus :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_452
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