Accompagner la DGID du Sénégal dans la mise en œuvre de la réforme du code des impôts
- Client: Expertise France - DGID
- Durée de la mission : Juillet-Aout 2025(depuis septembre 2018)
- Mots clés : Data, Egov, Datamining
Le contexte
La Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) de la République du Sénégal a pour mission de superviser la mise en œuvre des politiques fiscales et foncières. Sa priorité : renforcer la collecte des recettes fiscales nationales. Au sein de la Direction du Renseignement et des Stratégies de Contrôle Fiscal (DRESCOF), le projet DATAMINING a pour objectif d’améliorer le cadre juridique et technique ainsi que la mise en place d’une cellule de datamining. .
Par ailleurs, sous l’impulsion du Premier Ministre, la DGID a engagé un processus de réforme et de modernisation du système fiscal, incluant une réécriture du Code général des impôts (CGI). Cette réforme vise à adapter le cadre juridique aux évolutions économiques et technologiques (commerce électronique, taxation des plateformes numériques), notamment en matière d’exploitation des données massives détenues par des tiers (organismes privés, autres administrations publiques, etc.). Afin d’assurer l’effectivité de cette réforme, il est impératif de définir un cadre légal, technique et opérationnel facilitant l’obtention, le traitement et l’usage de ces données, dans le respect des principes de protection des données personnelles et des standards internationaux en matière d’interopérabilité.
Le projet DATAMINING, dans sa dimension juridique et technique, s’inscrit pleinement dans cette réforme portée à haut niveau. Accompagnée par Henri Ghrissi, Numéricité a été sollicitée par Expertise France pour soutenir la DGID.
- Identifier les meilleures pratiques juridiques en matière d’accès aux données à des fins fiscales (secteur privé, autres administrations publiques) ;
- Proposer des normes techniques de transmission et de structuration des données (formats, périodicité, contrôles de qualité) compatibles avec les capacités de la DSI et du Centre technique d’analyse des données (CTAD) de la DGID ;
- Intégrer les obligations de protection des données personnelles (références aux cadres nationaux et internationaux).
- Fournir des exemples comparés de dispositifs législatifs similaires en vigueur dans d’autres pays.
Le challenge
« Appuyer la DGID dans l’identification des dispositions juridiques, réglementaires et techniques à intégrer dans le nouveau Code général des impôts pour faciliter la collecte, la transmission et l’exploitation des données de masse détenues par des tiers. Montrer que le numérique est un axe de transformation profond et transversal qui irrigue l’ensemble des activités de l’administration fiscale en s’appuyant sur des exemples précis. »
Le résultat
Notre approche
Des séances de travail avec les différents métiers de la DGID (DLCI, DRESCOF , CTAD et DSI) : les experts Numéricité ont conduit une série d’entretiens avec les différents agents de la Direction Générale des Impôts et des Domaines du Ministère des Finances et du Budget pour mieux comprendre leurs activités, se saisir de leurs besoins en matière de modernisation du système fiscal et de conduite du changement.
L’analyse des projets de textes existants : grâce à un état des lieux de l’encadrement juridique relatif à l’utilisation et l’exploitation des données fiscales et en conduisant des entretiens avec les directions productrices de données.
Une revue comparative des législations pertinentes (OCDE, UEMOA, etc.) : Par la même occasion, les juristes ont réalisé un benchmark des cadres existants dans d’autres pays du continent (Kenya, Maroc, Côte d’Ivoire…Etc), ainsi que des référentiels européens et internationaux pertinents (BEPS, DAC).
Une approche progressive dans la mise en œuvre des nouvelles technologies et procédures : des échanges préalables avec la DLCI et la DSI concernant la modernisation de l’administration fiscale – particulièrement axée sur le renseignement et les enquêtes fiscales – ont donné lieux à des propositions portant une modernisation fiscale plus générale. Elle concerne notamment les pouvoirs d’enquête, la fiscalité numérique, la facturation électronique, l’interopérabilité des systèmes et la dématérialisation de la relation avec le contribuable.
Une prise en compte réelle des projets, priorités et actions souhaités par la DRESCOF, dont la Directrice supervisait la mission
Témoignages
Les actions menées par Numéricité dans le cadre du projet Datamining ont eu un impact important et quantifiable pour la DGID.
Les formations en matière d’exploitation des données ont permis une montée en compétences notable des équipes de data scientists et d’informaticiens, qui maîtrisent désormais les croisements massifs et la valorisation systématique du renseignement fiscal. Les résultats en témoignent.
Ces performances sont en partie liées aux techniques introduites dans le projet et transmises de manière pratique par les formateurs de Numéricité, en binômes avec ceux de la DGFiP. Le webscraping appliqué au commerce électronique, même s’il ne se reflète pas encore directement dans ces résultats, a permis aux équipes de renforcer leurs compétences. Cette approche est appelée à être industrialisée, notamment dans le cadre du projet DATAFID. Enfin, la mission juridique a consolidé ces acquis en accompagnant la réécriture du Code général des impôts, afin d’y intégrer la fiscalité numérique et la facturation électronique, garantissant ainsi un cadre légal robuste pour ces innovations.
Le retour d’expérience international présenté par l’expert Numéricité a d’ailleurs été très apprécié par la haute hiérarchie de la DGID, en particulier la DRESCOF, mais aussi la DLCI et la DSI.
Chef de projet DATAMINING, Inspecteur des impôts
Prochaines étapes
Le projet DATAMINING avait une dimension exploratoire. Il se traduit dorénavant par la mise en place d’une infrastructure de données modern data stack) Il s’agissait pour nous de nous assurer que les préconisations envisagées par cette mission puissent être aisément implémentées ;
La DGID a organisé une série de groupes de travail pour envisager les cadres juridiques à faire évoluer. Nos travaux pourront alimenter ces groupes.
Ce chantier nous a permis de souligner l’importance de penser le numérique comme un moyen de transformation transverse, susceptible d’outiller les agents dans leur travail, modifier la relation au contribuable (aller vers) et les enjeux relatifs à la qualité des données. Il s’agissait dans la mesure du possible de proposer des recommandations d’évolutions qui soient pérennes dans le temps, c’est-à-dire modulaires et agnostique techniquement.