L’Union européenne a inscrit au cœur de ses politiques les législations en matière de numérique. Certaines propositions sont encore en cours d’élaboration, telles que celle relative à la vie privée en ligne (ePrivacy), ou bien encore aux nouveaux enjeux de l’intelligence artificielle (Artificial Intelligence Act).
Parmi ces législations, 3 se démarquent principalement : le Digital Services Act (DSA), le Digital Market Act (DMA) et le Digital Governance Act (DGA). Elles devraient rentrer en vigueur en 2023 selon la Commission Européenne.
La proposition de DGA est par ailleurs la première de cette série de mesures annoncées dans le cadre de la stratégie européenne pour les données de 2020 présentée en février 2020 visant à créer un marché unique des données.
📖 Contexte
DGA
Le 11 décembre 2020, la Commission européenne a présenté le projet de règlement sur la gouvernance européenne des données, le “Data Governance Act“.
L’objectif est ainsi de participer à la création du marché unique numérique et créer un espace européen unique des données. Dans cet espace, tout type de données, à caractère personnel et non personnel, y compris les données industrielles sensibles, seraient en sécurité et les entreprises auraient ainsi facilement accès à une “quantité quasi infinie de données industrielles de haute qualité”.
Le texte vient s’imbriquer avec les textes existants, en particulier le RGPD qui continuera de s’appliquer pour les données à caractère personnel.
✅ Le 16 mai 2022, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le texte après l’approbation des membres du Parlement européen (MEP) en avril.
DSA
Le texte met à jour la directive sur l’e-commerce, 2000/31 dans un contexte d’utilisation croissante des services numériques.
Il s’agit surtout d’imposer une régulation dans le fonctionnement des plateformes et renforcer la responsabilité et la diligence des fournisseurs de service numérique en créant de nouvelles obligations pour les opérateurs de services numériques. En ce sens le texte prévoit notamment un régime de responsabilité renforcé de ces dernières vis-à-vis des contenus illicites.
✅ Le 23 avril 2022, les législateurs européens sont parvenus à un accord politique provisoire. Le Conseil de l’Union européenne et les membres du Parlement européen (MEP) doivent désormais approuver le texte final.
DMA
La législation a pour objectif d’ouvrir le marché numérique en fixant des limites aux monopoles des grandes entreprises « contrôleurs d’accès » ( ou les gatekeepers).
Le DSA vise à encadrer les relations entre les plateformes numériques et les consommateurs alors que le DMA a pour objectif complémentaire réguler les relations entre les « contrôleurs d’accès » et entreprises les utilisant.
✅ Le 24 mars 2022, les législateurs européens sont parvenus à un accord politique provisoire. Le Conseil de l’Union européenne et les membres du Parlement européen (MEP) doivent désormais approuver le texte final.
⚖️ Autres législations
Le 19 février 2020, la Commission européenne avait publié un livre blanc sur l’IA ainsi qu’un rapport sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité.
C’est en ce sens que le projet de règlement s’inscrit. Il vient notamment classer en 4 niveaux différents les risques liés à des utilisations spécifiques de l’IA: risque inacceptable, risque élevé, risque limité et risque minime.
✅ Le 21 avril 2021 la Commission européenne a publié la proposition de règlement. Le texte doit encore être approuvé avec un accord politique provisoire avant d’être finalisé suite aux trilogues.
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