Mobiliser les méthodes agiles pour assurer la privacy by design de la plateforme FranceVAE
- Client : La Fabrique numérique des ministères sociaux
- Durée de la mission : en cours (depuis octobre 2023)
- Mots clés : Conformité, RGPD, Privacy by design
Le contexte
Au cours des discussions autour de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, promulguée le 21 décembre 2022, la nécessité de refondre le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE) a été identifiée. Dévoilé en juillet 2023, France VAE est le nouveau service public numérique porté par le ministère du Travail. Cette plateforme vise à simplifier, sécuriser et moderniser le parcours de la VAE.
France VAE est un outil au service des candidats et de tous les acteurs de la Validation des acquis de l’expérience. Pour les candidats, la centralisation de l’ensemble des démarches administratives a permis d’accélérer le processus de la VAE, et in fine de la mener à terme. Cela leur permet également de gérer plus facilement d’éventuelles difficultés. Pour les architectes-accompagnateurs de parcours, il y a un suivi renforcé et facilité à chaque étape du parcours, de l’information jusqu’à l’obtention du diplôme des usagers.
Le dispositif a été lancé en mode “Start-up” au sein de la Fabrique numérique des ministères sociaux, et conçu de manière itérative avec les parties prenantes.
Sur la plateforme, il est possible de :
- Afficher des certifications professionnelles (diplômes, certificats de qualification professionnelle, titres professionnels et titres à finalité professionnelle) de différents certificateurs ;
- Choisir un diplôme et déposer la candidature à ce diplôme ;
- Choisir un architecte-accompagnateur de parcours ;
- Mettre en relation un candidat avec un architecte-accompagnateur de parcours ;
- Déposer une demande de financement ;
- Déposer un dossier de validation.
Toutes ces actions nécessitent des données, justifiées par des problématiques et besoins métiers, qu’il a fallu documenter. Au vu du grand nombre de données à caractère personnel collectées, traitées et stockées sur la plateforme, il était essentiel pour les équipes de France VAE d’assurer la conformité du produit dès sa conception.
Dans le cadre de notre accompagnement de la Fabrique, nous avons été sollicités afin de mettre en œuvre cette privacy by design. Notre rôle a été d’assurer la conformité en tenant compte des différentes catégories de données (dont des données sensibles et des données “hautement personnelles”), des usagers et des utilisateurs professionnels.
En somme, nous mettons le droit et la conformité au service de la simplification des services publics.
Le challenge
Assurer la conformité by design de France VAE en prenant en compte les évolutions législatives
Le résultat
Notre approche
Nous avons accompagné le projet selon la méthode “agile”. L’enjeu était d’abord d’accompagner les équipes dans la formulation de leurs besoins, et de leur permettre, grâce à l’expérimentation, de monter en compétences afin de faire respecter les exigences réglementaires.
Afin de mener à bien ces expérimentations, nous avons élaboré un cadre juridique complet :
- politique de confidentialité, mentions légales et accords prévus par le RGPD ;
- une fiche de traitement ;
- un questionnement en amont sur les données qui seront susceptibles d’être traitées, les publics concernés, mais également sur les durées de conservation. C’est cette réflexion qui guide la conception d’une AIPD.
- aide sur le choix ou l’encadrement des outils utilisés par notre désormais célèbre Sanity Check
Suite aux évolutions du produit, et dans une perspective d’amélioration continue, nous avons accompagné les équipes dans la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Cette analyse pourra ainsi servir de support à l’encadrement réglementaire proposé par le ministère devant la CNIL et le Conseil d’Etat.
Ce travail réalisé avec les équipes métiers de France VAE, ainsi qu’avec celles de la Fabrique (notamment sécurité des services et de la plateforme) souligne la complémentarité de notre approche avec la méthode agile mise en place à la Fabrique numérique des ministères sociaux.
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