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Numéricité

Appuyer juridiquement le lancement d’une expérimentation d’une solution de paiement

  • Client : beta.gouv, Incubateur de l'ADEME
  • Depuis Juin 2024 (en cours)
  • Mots clés : Conformité, Cadrage juridique, et Sécurisation

Le contexte

En 2023, l’incubateur de l’ADEME, l’Accélérateur de la transition écologique, a lancé un projet de recherche sur le verdissement des habitudes de consommation. L’équipe partait du constat que l’empreinte environnementale liée à la consommation alimentaire est élevée. En effet, comme le souligne une étude publiée par le Commissariat général au développement durable en juillet 2022, l’alimentation représente 22% de l’empreinte carbone de notre consommation totale. Cela en fait le 3e poste le plus émetteur de gaz à effet de serre en France, derrière le transport (30%) et le logement (23%). Pour autant, à la différence de ce qui est mis en place le transport et le logement, il n’existe aucun dispositif pour infléchir la dynamique d’émissions de gaz à effet de serre liées à l’alimentation.

L’ambition des équipes de l’ADEME est de parvenir à changer les habitudes de consommation en encourageant la population à opter pour une alimentation bio et durable. Pour cela, ils ont pensé à une solution de paiement, avec une carte physique et une application, permettant de diminuer le prix du panier sur les produits responsables via des remises. Ce dispositif cible plus particulièrement les ménages qui sont déjà sensibilisés à la durabilité de la consommation mais qui ne peuvent franchir le pas, notamment pour des contraintes économiques. La promesse faite aux consommateurs utilisateurs de Carte Verte : à chaque passage en caisse, ils reçoivent 20% de remise immédiate sur les produits éligibles, financée par l’ADEME.

Dans un premier temps, l’incubation de Carte Verte a été pilotée par beta.gouv. Dans ce cadre, nous avons été missionné pour bâtir la conformité juridique de ce projet de solution de paiement. L’objectif était également de proposer plusieurs scenarii de cadre légal en vue de l’expérimentation du produit sur le territoire d’Angers Loire Métropole. Dans un second temps, nous avons sécurisé juridiquement l’expérimentation pour le compte de l’ADEME.

Le challenge

Mettre les équipes de l’Accélerateur de la transition écologique en capacité d’arbitrer sur le cadre légal du lancement de l’expérimentation d’une solution de paiement et la sécuriser juridiquement

Le résultat

Une définition juridique de la solution de paiement

Trois scénarii pour l’expérimentation du produit

Mise en conformité du produit

Une hotline de dépannage juridique

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Notre approche

Phase 1 – Paver la voie légale de Carte Verte Afin d’identifier le cadre juridique permettant d’expérimenter localement Carte Verte, il nous a tout d’abord fallu tracer les contours juridiques de cette solution de paiement. Sur la base de la présentation du projet faite par l’équipe produit, nous avons fait un parangonnage d’autres solutions existantes et présentant des similarités. Cela nous a permis d’identifier les monnaies locales, les certificats d’économie d’énergie, les tickets restaurant et les forfaits mobilités, dont le fonctionnement ou certaines finalités achoppent avec celles de Carte Verte. Nous avons analysé les avantages, les inconvénients et les procédures de mise en place de chacune de ces solutions. Ensuite, nous nous sommes appuyés sur ces résultats afin de concevoir trois scenarii de déploiement et les proposer à l’équipe produit.
  • Scénario 1 : l’élaboration d’un texte juridique d’expérimentation (arrêté, décret, loi)
  • Scénario 2 : le lancement sans texte d’expérimentation
  • Scénario 3 : le lancement d’une étude sur les habitudes de consommation par l’ADEME via un marché public.
Le scénario 3 a été retenu dans la mesure où il permettait d’éprouver plus rapidement et à moindre coût la solution proposée par Carte Verte. Phase 2 – Sécuriser l’expérimentation locale à Angers Loire Métropole Avant de lancer l’expérimentation locale :
  • nous avons appuyé l’équipe du produit Carte Verte sur le suivi des données de consommation des participants à l’expérimentation notamment préconisé des bonnes pratiques au regard du respect de la vie privée
  • nous avons accompagné l’équipe Carte Verte dans la structuration et la rédaction des documents d’information de l’expérimentation ;
  • nous avons assuré la conformité du produit au RGPD, en rédigeant l’ensemble de la documentation nécessaire pour le traitement de données personnelles.
Depuis le lancement de l’expérimentation, quelques 250 personnes ont commencé à utiliser la solution de paiement. En parallèle, nous assurons le dépannage sur tout sujet plus ou moins juridique. Les équipes peuvent nous joindre à tout instant (de la journée) pour nous poser leurs questions.

Prochaines étapes

Les premiers résultats de l’expérimentation angevine sont positifs, avec un changement observé dans les habitudes de consommation des utilisateurs de la solution de paiement. Carte Verte devrait être expérimentée à l’échelle nationale dans le courant de l’année 2025. Le projet va faire face à de nouveaux défis, à commencer par la définition d’un modèle économique et d’un montage juridique idoine.

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