Une vieille photo de vous gênante circule sur internet ? Pas de panique, les données ne sont pas éternelles ! Le droit a progressivement construit un “droit à l’effacement élargi” des données personnelles en vue d’une meilleure protection de la vie privée. Décryptage.
⚖️ Le droit classique à l’effacement
Plusieurs raisons peuvent inciter une personne à vouloir supprimer ses données personnelles. Mais en pratique, seules quelques raisons listées par l’article 17 du RGPD sont valables. Vous êtes en mesure de demander à supprimer vos données personnelles si par exemple :
- vous retirez votre consentement ;
- vous étiez mineur pendant la collecte de ces données ;
- ces données font l’objet d’un traitement illicite ;
- ces données ne sont pas nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été collectées ;
- ces données sont utilisées à des fins de prospection.
La CNIL détaille comment efficacement mettre en œuvre ce droit à l’effacement et présente les cas exceptionnels.
Mais ce droit à l’effacement “classique” n’est pas suffisant. De plus en plus de données sont aujourd’hui collectées et référencées par des moteurs de recherche. En plus d’être limité à des cas particuliers, ce droit est limité géographiquement aux traitements de données depuis ou sur le territoire de l’Union Européenne. Il est aujourd’hui possible de recouper d’innombrables informations sur une personne grâce aux moteurs de recherche. C’est pourquoi il a été nécessaire de créer plus de protections autour des données collectées.
🗞️Le droit à l’oubli numérique, ennemi de l’information ?
Dès 2009, une proposition de loi cherchait à consacrer un droit à l’oubli pour faciliter la modification et la suppression des informations nous concernant sur internet. Mais ce n’est que le 13 octobre 2011 qu’une Charte a été signée par des plateformes telles que Microsoft France ou Skyblog en vue de ce droit à l’oubli numérique.
Mais il faut toutefois nuancer car pour certains experts, ce type de droit reste dangereux. Une idée soulignée notamment par la Commission de réflexion et de propositions sur les droits et libertés à l’âge du numérique. La suppression d’information peut en effet être un moyen plausible de supprimer des preuves utilisables en justice, ce qui peut poser problème au regard du droit à l’information et plus particulièrement à l’histoire.
La crainte d’aboutir à un scénario digne de George Orwell où chacun réécrirait son passé conduit à la recherche d’un compromis entre la suppression complète des informations et la protection de la vie privée.
🧐Un compromis : le droit au déréférencement
Dans un arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) reconnaît à l’internaute un droit à ce que l’information le concernant ne soit pas accessible par une simple recherche de son nom sur un moteur de recherche. Ce droit n’implique pas l’effacement des données, mais l’effacement du résultat obtenu à travers le moteur de recherche. Par cet arrêt, la CJUE trouve un compromis : l’accès à l’information est simplement rendue plus difficile mais son existence est maintenue. Ainsi, un particulier peut s’adresser directement à Google pour demander la suppression des liens vers des pages de site internet tiers comportant des informations le concernant.
En pratique, la portée géographique du déréférencement est limité à l’Union Européenne (CE, 6 décembre 2019 et CJUE, 24 septembre 2019, Google LLC c/ Commission nationale de l’informatique et des libertés). C’est pourquoi, un employeur situé au Canada pourra avoir facilement accès aux informations déréférencées par Google en Europe par une simple recherche.
En outre, ce déréférencement se fait au cas par cas par le moteur de recherche, selon que l’information soit “inadéquate, pas ou plus pertinente ou excessive au regard des finalités du traitement”. La CNIL a notamment listé les critères pris en compte pour une telle décision de déréférencement. Plus d’explications à ce sujet sur le site de la CNIL.
Cette solution permet de protéger la vie privée sans supprimer l’information de la toile. Il faudra alors déposer une demande de déréférencement auprès de chaque moteur de recherche pour un résultat limité à l’Europe. En plus de ne pas être très pratique, cela reste juridiquement très discutable : des acteurs privés tels que Google sont amenés à se conduire comme des juges cherchant l’équilibre entre le droit à l’information du public et la protection de la vie privée.
⚰️ L’oubli numérique post-mortem
Que deviendra votre compte Facebook après votre décès ?
La loi Informatique et Libertés (article 85 (II)) permet depuis 2016 aux héritiers d’accéder aux traitements de données personnelles le concernant en vue d’organiser sa succession numérique. Les héritiers peuvent également faire procéder à la clôture des comptes du défunt ou à la suppression des données personnelles le concernant sauf en cas d’indication contraire du défunt.
Les plateformes telles que Facebook et Instagram proposent aux proches du défunt de supprimer le compte ou de le transformer en compte de commémoration. Il est alors possible que vos données soient disponibles éternellement sous forme de mémorial.
Finalement, si vous ne souhaitez pas que votre identité numérique subsiste, vous avez l’occasion de constituer un “testament numérique”.
FR 
EN