Le 25 août 2023, le Digital Services Act (DSA) est (partiellement) entré en vigueur

C’est quoi ? Un règlement européen qui a pour objectif de responsabiliser les géants du numérique américains (les fameux GAFAM), lutter contre la désinformation et protéger les utilisateurs (notamment les mineurs) contre les contenus illicites ! Le principe, ce qui est illégal hors-ligne est aussi illégal en ligne !

Pour qui ? Applicable depuis le 25 août pour 17 “très grandes plateformes en ligne” et 2 “très grands moteurs de recherche”. Ces 19 entreprises réunissent plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels en Europe ! La liste de ces entreprises est disponible en cliquant ici.

Comment ? D’une part, par la mise en place de nouvelles obligations en matière de transparence. D’autre part, les utilisateurs pourront plus facilement signaler des contenus illicites et coopérer avec des signaleurs de confiance ! Par ailleurs, chaque Etat membre doit désigner un “coordinateur des services numériques” chargé de contrôler le respect du DSA et de recevoir les plaintes. En France, ce rôle doit être dévolu à l’Arcom.

Quand ? Publié le 27 octobre 2022, il est partiellement applicable depuis le 25 août 2023 mais entrera totalement en vigueur en février 2024 !

Des sanctions différentes de celles prévues par le RGPD ! Les amendes pourront s’élever jusqu’à 6% du chiffre d’affaire mondial. En cas de récidive, les entreprises pourront être bannies de l’Union européenne.

L’Union européenne continue ainsi de renforcer son arsenal juridique pour encadrer et réguler le secteur du numérique. Prochaine grande étape : le règlement sur l’intelligence artificielle !