Un an de réforme en droit des marques auprès de l’INPI

Le 17 septembre dernier, Numericité a assisté à la conférence organisée par IP Alumni Toulouse, Epitoul et Le Centre de Droit des Affaires de l’Université Toulouse I Capitale sur le thème : « Un an de réforme en droit des marques auprès de l’INPI ». Le programme est disponible sur le site de l’IP Alumni Toulouse.

La conférence animée à la fois en présentiel et en distanciel, a réuni plusieurs professionnels et professeurs de droit autour de tables rondes axées sur l’évolution du droit des marques et son impact sur les décisions de l’INPI ainsi que sur le monde économique.

Après un exposé du contexte concurrentiel actuel, ayant mis en lumière l’incidence de l’évolution des usages numériques sur le développement grandissant des usages de la contrefaçon, les conférenciers ont animé plusieurs discussions. Ainsi, un comparatif a été effectué entre les anciens et nouveaux articles du Code de la propriété intellectuelle tout le long de la conférence.

Dans un premier temps, les changements sur l’enregistrement de la marque apportés par les nouveaux textes ont été évoqués. Ils permettent désormais de s’extraire de l’ancienne obligation de représentation graphique en faveur de l’émergence de nouvelles marques sonores, de couleurs, holographies, de mouvement, ou bien encore toute autre marque qui puisse être communicable sous format libre (mp3, mp4, txt, jpeg, gif…).

Une autre évolution importante issue des nouvelles rédactions, qui transposent la directive européenne (loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 qui transpose le « Paquet Marques » de l’Union Européenne découlant de la directive n°2015/2436), concerne le caractère distinctif. Cette modification amène selon l’INPI, à refuser de nouveaux signes sur la base du caractère distinctif. Suite à cette présentation, une discussion a été lancée sur les marques collectives. En effet, dans l’absence de liste précise des éventuels titulaires, la plupart des associations ainsi que des sociétés peuvent être titulaires suite à une vérification des statuts.

Enfin, ont été exposés les changements sur les droits invocables et les oppositions, dont la procédure a évolué pour s’assouplir.

S’agissant de l’opposition, elle doit toujours être formée dans les deux mois à compter de la publication de la marque litigieuse mais il est désormais possible de communiquer l’exposé des moyens et les pièces dans un délai supplémentaire d’un mois suivant la demande d’opposition. De plus, la nouvelle procédure permet d’invoquer plusieurs droits antérieurs pour une seule une opposition. Enfin, bien que les droits invocables au soutien de la procédure aient été élargis, l’INPI a fait remarquer lors de la conférence que les irrecevabilités sont plus fréquentes.

S’agissant de la nullité, il est désormais possible de réaliser des demandes en nullité de marques, et ce directement devant l’INPI au travers d’une procédure administrative de 3 phases : pré-instruction (recevabilité de la demande), instruction (recueil des arguments contradictoires) et décision dans un délai de 3 mois. Une attention particulière a été apportée à la phase d’instruction lors de la conférence, notamment par son caractère contradictoire. Cette phase prend fin quand une partie cesse de répondre aux arguments et il est par ailleurs possible de présenter des observations orales bien que la procédure soit écrite.